Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions чл. M 55
Section 12 : Mesures particulières aux locaux non accessibles au public
Moyens de secours
La défense contre l'incendie des locaux visés à la présente section doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés, dans les mêmes conditions que celles prescrites par l'article M 26.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1982-02-03